Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la plateforme Kura (ci-après « la Plateforme » ou « l’éditeur ») fournit ses services payants à ses utilisateurs (ci-après « le Client »). Elles couvrent :
- les abonnements beatmakers (Free, Ventes, Placements) ;
- les abonnements artistes (accès aux packs d’instrumentales) ;
- les crédits Push et les Boosts (article 12) ;
- le cadre dans lequel les beatmakers vendent leurs licences d’instrumentales via la Plateforme (article 11).
L’utilisation générale de la Plateforme est régie par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
2. Identification du vendeur
L’éditeur du site et prestataire des services est :
BAILLY Nathan - Bump - Neyy Productions
Adresse : 44 rue des catalpas, 31140 Aucamville
E-mail : contact@kurabeats.com
3. Offres beatmakers
- Free (gratuit) : jusqu’à 30 prods hébergées, 10 visuels par mois portant un filigrane Kura, diffusion dans les packs Kura.
- Ventes (abonnement payant) : prods illimitées, visuels illimités sans filigrane, génération de vidéos MP4, mise en avant, matching automatique avec les artistes et diffusion sur les réseaux Kura.
- Placements (sur sélection) : tous les avantages de l’offre Ventes, avec un accompagnement éditorial pour proposer des instrumentales à des artistes. L’accès se fait sur liste d’attente, dans la limite des places disponibles, et son prix est fixé sur devis avant tout engagement.
Le détail à jour des fonctionnalités figure sur la page des offres. Les volumes d’écoutes, de ventes ou de placements ne sont jamais garantis.
4. Offres artistes
Les artistes peuvent souscrire un abonnement leur donnant accès à des packs d’instrumentales sélectionnées selon leurs préférences (styles, moods), envoyés à intervalles réguliers. Le contenu exact, la fréquence et le prix de chaque formule sont indiqués sur la Plateforme au moment de la souscription.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Au jour de la présente mise à jour, l’offre Ventes coûte 9,95 € par mois ou 99,90 € par an.
Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la commande. Une hausse de prix ne s’applique à un abonnement en cours qu’à son renouvellement, après information préalable du Client, qui peut résilier avant cette date.
Les prix des packs de crédits Push sont affichés dans l’espace beatmaker au moment de l’achat (article 12).
6. Périodes d’essai gratuites
Deux essais gratuits de 30 jours de l’offre Ventes peuvent être proposés :
- Essai avec moyen de paiement : le Client enregistre une carte bancaire lors de la souscription. Aucun montant n’est prélevé pendant 30 jours. Sans résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement Ventes démarre automatiquement au prix indiqué lors de la souscription. La résiliation pendant l’essai n’entraîne aucun prélèvement.
- Essai sans moyen de paiement : proposé notamment aux beatmakers ayant répondu au questionnaire Kura. Aucune donnée bancaire n’est demandée. À la fin des 30 jours, le compte repasse automatiquement en offre Free, sans aucun frais.
Un seul essai gratuit est accordé par personne et par compte. Les bonus liés à un abonnement payant (notamment les Push) ne sont pas attribués pendant un essai.
7. Commande et paiement
Toute souscription implique :
- la création d’un compte ou la connexion à un compte existant ;
- le choix de l’offre et de la période (mensuelle ou annuelle) ;
- la validation du récapitulatif de commande ;
- l’acceptation des présentes CGV et des CGU ;
- le paiement en ligne via le prestataire sécurisé Stripe.
La commande est ferme après confirmation du paiement par Stripe et envoi d’un e-mail de confirmation. En cas de refus du paiement, la commande est annulée et l’accès aux services payants peut être suspendu. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais conservées par l’éditeur.
8. Renouvellement et résiliation
Les abonnements mensuels ou annuels sont sans engagement de durée et se renouvellent automatiquement pour une période identique, jusqu’à résiliation.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@kurabeats.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; le compte repasse alors en offre Free. Aucun remboursement des périodes entamées n’est dû, sauf disposition légale contraire.
9. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@kurabeats.com.
Si le Client demande que le service commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il doit un montant proportionnel au service déjà fourni. Pour les contenus numériques fournis immédiatement (crédits Push, licences d’instrumentales), le droit de rétractation ne s’applique plus lorsque le Client a expressément demandé leur fourniture immédiate et reconnu perdre ce droit avant le paiement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
10. Accès au service
Les services sont accessibles en ligne, en général immédiatement après la confirmation du paiement ou l’activation de l’essai, sauf incident technique. Les packs d’instrumentales sont diffusés selon la fréquence indiquée sur la Plateforme.
11. Vente de licences d’instrumentales entre beatmakers et acheteurs
La Plateforme permet aux beatmakers de vendre des licences d’utilisation de leurs instrumentales (notamment MP3, WAV, Stems et Exclusive). Pour ces ventes :
- le vendeur est le beatmaker, qui fixe librement ses prix. Kura agit comme intermédiaire technique et n’est pas partie au contrat de licence ;
- le paiement est encaissé via Stripe et versé sur le compte Stripe du beatmaker, que celui-ci connecte depuis son espace. Au jour de la présente mise à jour, Kura ne prélève aucune commission sur ces ventes ; toute évolution sera annoncée avant de s’appliquer ;
- pour une instrumentale réalisée à plusieurs, le paiement est réparti entre les beatmakers concernés selon le partage qu’ils ont accepté ;
- après le paiement, l’acheteur reçoit par e-mail les fichiers correspondant à sa licence et le contrat de licence en PDF, qui fixe les droits accordés ;
- lorsqu’un beatmaker l’autorise, une instrumentale peut être téléchargée gratuitement en MP3 contre une adresse e-mail, selon les conditions jointes au téléchargement. Cette adresse est transmise au beatmaker.
Le beatmaker garantit être titulaire des droits sur les instrumentales qu’il propose, y compris sur les samples utilisés. Toute utilisation d’une instrumentale hors du cadre de la licence achetée est interdite.
12. Crédits Push
12.1 Nature des crédits Push
Les crédits Push (ci-après « Push ») sont des unités virtuelles réservées aux beatmakers. Ils servent exclusivement à acheter, sur la Plateforme, des mises en avant de leurs instrumentales (« Boosts »).
Les Push n’ont aucune valeur monétaire. Ils ne constituent pas une monnaie électronique, ne peuvent être ni revendus, ni transférés à un autre compte, ni échangés contre de l’argent, et ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus au présent article.
12.2 Obtention des Push
- à titre gratuit : crédit de bienvenue, versement mensuel dont le montant dépend de l’offre, bonus lié au premier abonnement payant, programme de parrainage ;
- à titre onéreux : achat de packs de Push depuis l’espace beatmaker.
Les montants et conditions des Push gratuits sont indiqués sur la Plateforme et peuvent évoluer pour l’avenir, sans effet sur les Push déjà crédités. Les bonus liés à un abonnement et au parrainage sont versés au premier paiement effectif, jamais pendant un essai gratuit.
12.3 Achat de packs de Push
Le prix de chaque pack est indiqué en euros avant la commande. Le paiement s’effectue via Stripe. Les Push sont crédités dès la confirmation du paiement, et un e-mail récapitulatif est envoyé au Client.
12.4 Utilisation : les Boosts
Un Boost met en avant une instrumentale validée et publiée, pendant une durée déterminée, en échange d’un nombre de Push indiqué avant validation. Pendant cette durée, l’instrumentale peut apparaître dans la sélection « Coup de Cœur » et en tête du catalogue, avec la mention « Boost ».
Le Boost est un service de visibilité : aucun résultat n’est garanti en écoutes, ventes, placements ou revenus. Les estimations d’écoutes affichées sont indicatives. L’ordre d’affichage entre instrumentales boostées peut varier pour garantir une exposition équitable. Un nouveau Boost sur une instrumentale déjà boostée prolonge la mise en avant.
L’éditeur peut interrompre un Boost si l’instrumentale est retirée, ne respecte pas les règles de la Plateforme ou porte atteinte aux droits de tiers. Si l’interruption n’est pas imputable au Client, les Push correspondants lui sont recrédités, en tout ou partie.
12.5 Durée de validité
Les Push n’expirent pas tant que le compte est actif. Ils sont perdus en cas de suppression du compte à la demande du Client ou de fermeture pour manquement aux CGV ou aux CGU. En cas d’arrêt définitif du service Push à l’initiative de l’éditeur, les Push achetés et non utilisés sont remboursés ou compensés.
12.6 Parrainage
Un beatmaker peut inviter un autre beatmaker avec son code ou son lien de parrainage. Lorsque le filleul paie pour la première fois un abonnement, le parrain et le filleul reçoivent chacun le nombre de Push indiqué sur la Plateforme. Un compte ne peut avoir qu’un seul parrain, et seul un beatmaker n’ayant jamais payé d’abonnement peut être parrainé.
12.7 Fraude et abus
En cas de fraude, d’abus (comptes multiples, parrainages fictifs, contestation abusive d’un paiement, etc.) ou d’erreur technique ayant entraîné un crédit injustifié, l’éditeur peut annuler les Push concernés, interrompre les Boosts en cours et, le cas échéant, suspendre le compte.
13. Responsabilité
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans pouvoir garantir l’absence totale d’interruptions ou de bugs.
L’éditeur n’est pas responsable des contrats de licence conclus entre beatmakers et acheteurs, ni du contenu des instrumentales publiées par les beatmakers. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect ou de mauvaise utilisation du service, sauf disposition légale contraire.
14. Données personnelles
Les données collectées pour les commandes et l’exécution des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce en écrivant à contact@kurabeats.com.
15. Force majeure
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
16. Modification des CGV
L’éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Toute modification importante est communiquée aux abonnés avant de s’appliquer à leur abonnement en cours.
17. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord l’éditeur à contact@kurabeats.com pour trouver une solution amiable.
À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celui du lieu de survenance du fait dommageable.
18. Contact
Pour toute question sur les présentes CGV ou les services de la Plateforme : contact@kurabeats.com
